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Contrat d'influence : ce que la loi exige dès 1 000 € HT

Contrat écrit, mentions obligatoires, mention « Publicité », responsabilité solidaire : les règles de la loi du 09/06/2023 pour prestataires et annonceurs.

Mis à jour le

Ce que dit la loi du 09/06/2023
  1. l'identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur pays de résidence fiscale ;
  2. la nature des missions confiées ;
  3. la rémunération de l'influenceur : montant en numéraire ou mode de détermination, valeur des avantages en nature et conditions de leur attribution ;
  4. les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de propriété intellectuelle si nécessaire ;
  5. la soumission au droit français (code de la consommation, code de la propriété intellectuelle, cette loi) quand l'activité vise un public en France.

Depuis le 01/01/2026, le seuil du contrat écrit est de 1 000 euros HT, en cumulant argent et avantages en nature versés par un même annonceur à un même influenceur sur une année, pour un même objectif promotionnel. À défaut d'écrit ou de mentions exigées, le contrat est exposé à la nullité. Pour le prestataire qui pilote la campagne, il faut suivre ce cumul et préciser son rôle. Cette page présente les textes relus le 16/11/2026 ; elle ne remplace pas l'examen du contrat réel.

Si un assistant ALMA accompagne la campagne, rattachez les fonctions effectivement utilisées aux livrables convenus ; la plateforme ne remplace pas l’accord entre marque et influenceur.

Ce que dit la loi du 09/06/2023

L'article 8 de la loi n° 2023-451 du 09/06/2023 (en vigueur depuis le 11/06/2023) impose un contrat écrit, à peine de nullité, entre un influenceur et, selon les cas, un agent d'influenceur, un annonceur ou leurs mandataires. Il doit comporter au moins :

  1. l'identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur pays de résidence fiscale ;
  2. la nature des missions confiées ;
  3. la rémunération de l'influenceur : montant en numéraire ou mode de détermination, valeur des avantages en nature et conditions de leur attribution ;
  4. les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de propriété intellectuelle si nécessaire ;
  5. la soumission au droit français (code de la consommation, code de la propriété intellectuelle, cette loi) quand l'activité vise un public en France.

Le texte renvoie à un décret le seuil en dessous duquel l'écrit n'est pas exigé.

Le seuil : 1 000 euros HT

Le décret n° 2025-1137 du 28/11/2025, publié au Journal officiel du 29/11/2025, fixe ce seuil. Il s'apprécie sur la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature versés à un influenceur par un annonceur, sur une même année, pour une ou plusieurs prestations ayant le même objectif promotionnel. Le seuil est atteint dès que la somme est supérieure ou égale à 1 000 euros HT. Les produits offerts comptent donc dans le calcul. Le décret est entré en vigueur le 01/01/2026.

Concrètement, un prestataire qui offre des produits à dix micro-influenceurs doit additionner, pour chacun, l'argent et la valeur des produits. Il gagne à prévoir un contrat type dès la première collaboration, plutôt que de découvrir en cours d'année que le seuil est franchi.

Une responsabilité partagée

L'article 8 prévoit aussi que l'annonceur, son mandataire éventuel, l'influenceur et l'agent d'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat. Un prestataire qui sélectionne les influenceurs et valide les contenus pour son client se trouve donc potentiellement dans cette chaîne. Les clauses du contrat doivent le prévoir : qui valide les contenus avant publication, qui retire un contenu litigieux, et dans quel délai.

Les mentions sur le contenu

Les articles 5 et 5-2 consolidés sont en vigueur depuis le 08/11/2024. L'article 5-2 rattache au régime des omissions trompeuses l'absence de signalement clair de l'intention commerciale lorsqu'elle n'est pas déjà évidente dans le contexte. « Publicité » et « collaboration commerciale » sont des mentions possibles ; une formulation équivalente adaptée au support est aussi prévue.

L'article 5 traite séparément des images modifiant l'apparence du visage ou affinant ou épaississant la silhouette, et des images produites par IA pour représenter un visage ou une silhouette. Il prévoit « Images retouchées » et « Images virtuelles », ou des mentions équivalentes adaptées, compréhensibles et lisibles. La promotion de formations financées par les organismes visés appelle aussi des informations spécifiques. Le contrôle contractuel ne dispense donc pas d'examiner le contenu et le secteur de la campagne.

Pour la réception, demandez la publication telle que le public la verra : format mobile, vidéo, légende et éventuel repartage. Vérifiez que le signalement reste compréhensible dans ce parcours. Archivez la version validée, l'accord de publication et le contact chargé de corriger ou retirer un contenu. Cette procédure proposée ne transforme pas une validation interne en exonération de responsabilité.

Liste de contrôle avant de signer

  • Le contrat est-il écrit, avec les cinq mentions de l'article 8 ?
  • Le cumul annuel par influenceur et par objectif promotionnel est-il suivi, produits offerts compris ?
  • Les droits sur les contenus sont-ils réglés (durée, supports, territoires) ? La logique est détaillée dans la page sur la cession de droits d'auteur.
  • La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » est-elle demandée dans le contrat, avec une consigne de visibilité ?
  • Le produit promu est-il dans la liste des produits interdits ou encadrés ?

Pour le point de vue d'une boutique en ligne qui travaille avec des influenceurs, voir influenceurs et vente en ligne : les règles. Sur les règles de la profession publicitaire, la page ARPP et chatbot rappelle comment l'autorégulation s'ajoute à la loi.

Questions fréquentes

À partir de quel montant un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?

Le décret n° 2025-1137 du 28/11/2025, en vigueur depuis le 01/01/2026, fixe le seuil à 1 000 euros hors taxes : somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature versés à un influenceur par un annonceur, sur une même année, pour des prestations ayant le même objectif promotionnel.

Qui est responsable si la campagne cause un dommage à un tiers ?

L'article 8 de la loi du 09/06/2023 prévoit que l'annonceur, son mandataire éventuel, l'influenceur et l'agent d'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence.

Quelle mention afficher sur un contenu sponsorisé ?

L'article 5-2 exige que l'intention commerciale soit signalée clairement lorsqu'elle ne ressort pas déjà du contexte. Il prévoit « publicité », « collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée à l'activité et au support.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047665811
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050468897
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050457275
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950561
  6. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18674

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