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Jeu concours pour un client : ce que dit le droit

Loteries publicitaires : les règles à vérifier et une fiche pour préparer le jeu concours d'un client, son règlement et sa validation.

Mis à jour le

Ce qui reste à la charge du prestataire
  1. Rédiger le projet de règlement et organiser sa validation par le client et son conseil juridique. Consignez les responsabilités de chacun ; une relecture ne permet pas de présumer une exonération du prestataire.
  2. Respecter les règles des plateformes où le jeu est diffusé : elles sont à lire sur chaque plateforme, je ne les ai pas relevées ici.
  3. Garder la preuve du tirage : date, méthode, résultat.
  4. Annoncer les gagnants et remettre les lots comme le règlement l'indique.

Un prestataire qui monte un jeu concours pour un client doit d'abord savoir de quel type de jeu il s'agit. La présence d'un tirage au sort ne suffit pas à qualifier une opération de jeu d'argent interdit. Il faut examiner son mécanisme et son caractère promotionnel ; les loteries publicitaires sont autorisées sous réserve de ne pas être déloyales. Cette page résume ce que disent les textes lus le 16/11/2026 et propose une fiche de préparation. Elle ne remplace ni un avis juridique ni le contrôle de l'administration.

Pour un assistant ALMA chargé d’expliquer l’opération, partez des fonctions de réponse sur documents et testez les conditions du règlement sans lui attribuer un rôle d’arbitre.

Ce que disent les textes

Le principe d'interdiction et son exception. L'article L320-6 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 01/01/2020, énumère des jeux qui peuvent être autorisés malgré l'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard. Son 7° vise les opérations publicitaires relevant de l'article L121-20 du code de la consommation.

L'article L121-20. Il interdit les opérations promotionnelles qui attribuent un prix ou un avantage par tirage au sort ou avec un élément de hasard, lorsqu'elles sont déloyales au sens de l'article L121-1. Il est en vigueur depuis le 01/07/2016. Une opération qui n'est pas déloyale reste donc permise.

La position de l'ANJ. Sur sa page pour les professionnels, lue le 16/11/2026, l'Autorité nationale des jeux dit que les loteries publicitaires sont exceptionnellement autorisées, qu'elles ne doivent pas être déloyales, et qu'une loterie qui ne sert pas exclusivement à promouvoir un bien ou un service risque d'être qualifiée de jeu d'argent et de hasard. Le non-respect expose l'organisateur à des sanctions pénales et à une responsabilité civile envers les participants. L'ANJ précise aussi qu'elle ne se prononce pas sur la conformité d'un projet et recommande un conseil juridique.

La fiche de la DGCCRF, lue le 16/11/2026, distingue les jeux d'argent des loteries publicitaires. Pour le principe d'interdiction, elle retient des conditions cumulatives : une offre publique, une participation financière, un gain espéré et l'intervention du hasard. Pour une loterie publicitaire liée à un achat, elle précise que le paiement doit concerner le produit ou le service, et non l'accès au jeu. Faites examiner le mécanisme exact avant de préparer les publications.

Fiche de préparation à remplir avec le client

Question Pourquoi la poser
Qui est l'organisateur ? Identifier l'entité organisatrice et distinguer son rôle de celui du prestataire
Le gagnant est-il désigné par le hasard ? Décrire le tirage ou le jury, puis faire vérifier la qualification de l'opération
L'opération sert-elle à promouvoir un produit ou un service ? Condition rappelée par l'ANJ pour éviter la qualification de jeu d'argent
Faut-il payer ou acheter pour participer ? Point de vigilance majeur : écrivez la règle noir sur blanc et faites-la valider
Dates, lots, valeur, modalités de tirage Tout ce qui permet au participant de comprendre ce qu'il peut gagner
Où se trouve le règlement ? Accessible d'un clic depuis chaque publication du jeu
Quelles données collecte-t-on ? Des données personnelles : base légale, durée de conservation, information des participants

Vérifier les messages avant l'ouverture

Préparez une fiche de réponses pour l'équipe et pour l'assistant éventuel : dates, conditions de participation, lots et contact en cas de difficulté. Comparez-la au règlement validé. Essayez notamment une question sur une inscription tardive ou un lot indisponible. L'assistant doit renvoyer vers l'organisateur si le document ne permet pas de répondre ; il ne doit pas inventer une dérogation.

Ce qui reste à la charge du prestataire

  1. Rédiger le projet de règlement et organiser sa validation par le client et son conseil juridique. Consignez les responsabilités de chacun ; une relecture ne permet pas de présumer une exonération du prestataire.
  2. Respecter les règles des plateformes où le jeu est diffusé : elles sont à lire sur chaque plateforme, je ne les ai pas relevées ici.
  3. Garder la preuve du tirage : date, méthode, résultat.
  4. Annoncer les gagnants et remettre les lots comme le règlement l'indique.

Si le jeu s'accompagne d'influenceurs, le contrat et les mentions obligatoires sont décrits dans la page sur le contrat d'influence. Pour rédiger les textes de publication d'un jeu, voir l'exemple de prompt de post de jeu concours, à relire contre le règlement validé.

Questions fréquentes

Une loterie publicitaire est-elle autorisée en France ?

Oui, à titre d'exception. L'article L320-6 du code de la sécurité intérieure (7°) prévoit que les opérations publicitaires visées à l'article L121-20 du code de la consommation peuvent être autorisées. L'article L121-20 interdit celles qui sont déloyales au sens de L121-1.

L'autorité de régulation des jeux valide-t-elle mon projet ?

Non. L'Autorité nationale des jeux (ANJ) écrit sur sa page pour les professionnels qu'elle ne se prononce pas sur la conformité d'un projet et recommande de solliciter un conseil juridique.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227240
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169738
  4. https://anj.fr/faq-professionnels
  5. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/loterie-des-pratiques-commerciales-reglementees

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