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Cession de droits d'auteur : prestataire, auteurs et client
Chaque droit cédé séparément, étendue, destination, lieu, durée : les exigences du code de la propriété intellectuelle pour céder des créations.
Mis à jour le
Livrer un fichier ne précise pas les droits que le client pourra exercer sur la création. Le prestataire doit vérifier toute la chaîne : les droits obtenus des auteurs, puis ceux accordés à l'annonceur. Deux cessions ne sont pas systématiquement nécessaires : une licence ou un accord direct avec l'auteur peut organiser certains usages. Cette page présente les articles L131-3 et L132-31, relus le 16/11/2026, et une méthode pour préparer les pièces à examiner avec le conseil du client.
Lorsqu’une création doit alimenter ALMA, décrivez l’utilisation prévue au regard de ses fonctions d’import et de diffusion, avant de vérifier les autorisations correspondantes.
La règle générale : l'article L131-3
Le premier alinéa pose deux conditions. D'une part, chaque droit cédé est identifié séparément dans l'acte de cession. D'autre part, le champ d'exploitation est délimité selon quatre critères : son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Le texte est en vigueur depuis le 03/07/1992.
Traduit en clauses, cela donne un tableau à remplir pour chaque création.
| Critère | Exemple de précision à écrire |
|---|---|
| Droit cédé | Reproduction, représentation, adaptation : un droit par ligne, pas « tous droits » |
| Étendue | Quels supports : affichage, site, réseaux sociaux, presse, vidéo, packaging |
| Destination | Pour quelle campagne ou quel produit, pas pour tous les usages du client |
| Lieu | France, Union européenne, monde |
| Durée | Nombre d'années, avec la date de départ |
Une mention du type « droits cédés pour tous usages » sur une facture ne dit rien de ces quatre points : elle laisse la cession exposée à la contestation. C'est à vérifier avec votre juriste, mais le texte lui-même demande bien ces précisions.
Le cas de la commande pour la publicité : l'article L132-31
Quand une œuvre est commandée pour la publicité, l'article L132-31 prévoit que le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf stipulation contraire, cession au producteur des droits d'exploitation. Cette présomption joue à une condition : le contrat doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre, en tenant compte notamment de la zone géographique, de la durée, de l'importance du tirage et de la nature du support.
Le texte prévoit aussi que des organisations représentatives d'auteurs et de producteurs de publicité peuvent convenir des éléments de base de ces rémunérations, par accord d'une durée comprise entre un et cinq ans, que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire. Je n'ai pas lu d'accord de ce type : si vous commandez régulièrement des créations, renseignez-vous auprès de vos organisations professionnelles.
Ce que cela change pour le prestataire
- Cédez à l'annonceur ce que vous avez obtenu des auteurs, pas plus. Si la licence d'une photographie court un an en France, une cession au client « pour cinq ans, monde entier » ne peut pas être honorée. Alignez les deux contrats.
- Écrivez le contrat avant la création, pas à la facture : durée, supports et territoires se discutent mieux avant que le budget ne soit consommé.
- Prévoyez les extensions : une reconduction ou un nouveau support demande de vérifier si les droits obtenus le couvrent déjà. Sinon, négociez l'autorisation et la rémunération applicables avant diffusion.
- Gardez une trace des cessions par création, par exemple une fiche par visuel avec l'auteur, la date du contrat et les quatre critères.
Pour des livrables indépendants, consultez les droits à préciser avec un freelance ; les règles particulières du logiciel nécessitent leur propre examen. Pour les images produites avec une IA, voir le droit d'auteur d'une image générée par IA.
Dans le dossier de réception, distinguez le fichier remis, son titulaire et les usages autorisés. Exemple fictif : une illustration autorisée pour une brochure imprimée n'est pas automatiquement disponible pour une réponse publique du chatbot. Vérifiez séparément l'indexation, les extraits restitués, la traduction et les transformations envisagées. Donnez au mainteneur une date de fin et un moyen de retrouver les copies à retirer. L'expiration des droits de diffusion ne signifie pas nécessairement qu'il faut supprimer les justificatifs contractuels : leur conservation répond à une autre finalité.
Et le contrat du prestataire avec l'annonceur ?
Si le prestataire achète aussi de l'espace publicitaire pour son client, le mandat est encadré à part, comme l'explique la page sur la loi Sapin. Un contrat bien tenu sépare les deux : le mandat média d'un côté, la création et la cession des droits de l'autre.
Questions fréquentes
Que doit contenir une cession de droits d'auteur ?
Selon l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être identifié séparément dans l'acte, et le contrat doit délimiter l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation.
Que dit le code pour une œuvre commandée pour la publicité ?
L'article L132-31 présume la cession des droits d'exploitation au producteur, sauf stipulation contraire, à condition que le contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation, en tenant compte notamment de la zone géographique, de la durée, du tirage et du support.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :