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Loi Sapin : le contrat entre intermédiaire et annonceur

Mandat écrit, rémunération fixée, rabais reversés, facture adressée à l'annonceur : ce que l'article 20 de la loi Sapin impose à l'achat d'espace.

Mis à jour le

Quand un intermédiaire achète de l'espace publicitaire pour un annonceur, l'article 20 de la loi du 29/01/1993, dite loi Sapin, impose un contrat écrit de mandat, une rémunération fixée d'avance et une facture adressée directement à l'annonceur. Cette page reprend le texte lu sur Légifrance le 16/11/2026 (version en vigueur depuis le 08/08/2015) et en tire une liste de points à vérifier dans un contrat. Ce n'est pas un avis juridique : un contrat réel se fait relire par un avocat.

Si le budget comprend ALMA, identifiez les dépenses d’abonnement à la plateforme séparément des achats d’espace publicitaire et des honoraires.

Ce que dit l'article 20

Le texte tient en trois idées.

Le mandat écrit. Un intermédiaire ne peut acheter de l'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ni commander l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Autrement dit, le prestataire agit au nom et pour le compte de son client, pas en revendant pour son propre compte.

La rémunération. Le contrat fixe la rémunération de l'intermédiaire. Il détaille, le cas échéant, les prestations couvertes par le mandat et la rémunération de chacune. Il mentionne aussi les autres prestations que le prestataire fournit en dehors du mandat, avec leur montant global.

La facture. Même quand l'annonceur ne paie pas directement le vendeur d'espace, celui-ci lui adresse sa facture directement. Tout rabais ou avantage tarifaire consenti par le vendeur doit apparaître sur cette facture. Le prestataire ne peut le garder, en tout ou partie, que si le contrat de mandat le prévoit expressément.

Points à vérifier dans le contrat

Point Question à se poser
Qualité des parties Le contrat dit-il que l'intermédiaire agit comme mandataire de l'annonceur pour l'achat d'espace ?
Périmètre du mandat Quels achats (supports, périodes, budgets) sont couverts, lesquels exigent un accord préalable ?
Rémunération du mandat Le mode de calcul est-il écrit (forfait, pourcentage du budget placé, autre) ?
Prestations hors mandat Conseil, création, production, veille : sont-elles listées, avec leur montant global ?
Rabais et remises Le contrat dit-il qui les conserve ? À défaut de clause expresse, ils reviennent à l'annonceur.
Facturation Les supports facturent-ils bien l'annonceur ? Les factures reprennent-elles les rabais ?

Ce que le texte ne dit pas

Le texte lu ne prévoit lui-même aucune sanction : ne comptez pas sur cette page pour les montants d'amende ni pour la portée territoriale de la loi, qui font l'objet de lectures différentes selon les commentateurs. Je n'ai pas relu les autres dispositions du même chapitre, ni les textes d'application : si votre activité est surtout l'achat média, lisez-les en entier.

La loi vise aussi des achats précis. Une mission de stratégie, de création de campagne ou de gestion de réseaux sociaux sans achat d'espace n'entre pas dans ce mandat ; elle se règle par un contrat de prestation ordinaire, où la cession des droits sur les créations pèse plus lourd, comme l'explique la page sur la cession de droits d'auteur.

Préparer le dossier de suivi

Pour appliquer cette distinction dans votre organisation, tenez un dossier avec le mandat signé, les achats autorisés et les factures reçues. Rapprochez chaque achat du budget approuvé ; notez séparément la rémunération de votre prestation. Si le client modifie la campagne, faites confirmer le nouveau périmètre avant de commander.

Cette organisation est une proposition pratique. Elle sert à retrouver les pièces et les décisions sans confondre le budget média, les frais de création et un éventuel service d'assistant. Elle ne constitue pas une validation juridique du contrat.

Et si le client veut un assistant IA ?

Un assistant installé sur le site du client n'est pas un achat d'espace : c'est un service ajouté à votre offre. Il se facture comme une prestation, séparément du budget média, et il faut l'écrire au contrat comme telle. Pour la manière de le chiffrer et de le présenter, voir intégrer un assistant dans son offre de communication.

Questions fréquentes

La loi Sapin s'applique-t-elle à tout contrat entre un intermédiaire et un annonceur ?

Non. L'article 20 vise l'achat d'espace publicitaire, quel que soit le support, et la commande d'édition ou de distribution d'imprimés publicitaires, quand un intermédiaire les réalise pour le compte d'un annonceur. Une prestation de conseil ou de création sans achat d'espace relève du droit commun des contrats.

Que doit dire le contrat sur la rémunération ?

Il fixe la rémunération de l'intermédiaire, détaille les prestations couvertes par le mandat et leur rémunération respective, et mentionne les autres prestations fournies hors mandat avec leur montant global.

Qui reçoit les rabais accordés par le support ?

Tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur doit figurer sur la facture adressée à l'annonceur. L'intermédiaire ne peut le conserver, en tout ou partie, que si le contrat de mandat le prévoit expressément.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/pricing
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031011011

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